Force est de constater que de nombreux employeurs qui procèdent au licenciement d'un de leurs employés, ne délivrent pas d'attestation assedic pourtant obligatoire. C'est pourquoi, l'attestation Assedic est réclamée dans la plupart des procédures devant le Conseil des Prud'hommes formée en Référé. La nouvelle réglementation en matière d'attestation d'assédic dispose que : "L'attestation Assédic remise au salarié à la fin du contrat de travail doit être aussi transmise à l'Assédic par l'employeur. L'employeur a désormais aussi l'obligation de transmettre un exemplaire de l'attestation à l'Assédic (décret 2006-390 du 30 mars 2006, JO 1er avril-Circ. Unédic 2006-10 du 18 mai 2006). Cette nouvelle formalité doit être accomplie en adressant l'attestation destinée à l'Assédic à la boîte postale suivante : Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon Cedex. Si l'Entreprise ne remet pas l’attestation Assedic, les conséquences sont les suivantes : L’ASSEDIC peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation ASSEDIC à son ancien salarié. C’est dans l’éventualité où celle-ci est renseignée par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables. Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié peut exiger la remise sous astreinte de l’attestation ASSEDIC (article R.516-18 du code du travail). Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi. Cette condamnation au versement par l’employeur de dommages intérêts est motivée par le manquement de celui-ci à son obligation de remettre l’attestation. Depuis le décret du 30 mars 2006 modifiant l’article R.351-5 du code du travail, la non remise de l’attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage entraine des sanctions pénales. En effet, l’article R.365-1 du code du travail indique que « l’employeur ayant contrevenu aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe ». N'hésitez-pas à utiliser ces recours pour obtenir le plus rapidement possible votre attestation Assedic, qui vous permettra de vous inscrire et de percevoir vos droits.

Chacun de nous est ou pourra être confronté à un litige concernant le droit du travail : licenciement, démission, rupture du contrat de travail. Alors la juridiction prud'homale sera saisie. C'est alors que les difficultés commencent : renseignements, informations, dossiers, avocats, syndicalistes, inspection du travail, ASSEDIC, ANPE. Est-ce le début du labyrinthe ? Oui et c'est pourquoi, j'ai décidé d'ouvrir ce blog afin de comparer nos expériences, d'en faire profiter tous ceux qui sont désemparés et surtout de rendre plus compréhensifs certains termes juridiques qui risquent de désservir notre dossier.